CONDITIONS GÉNÉRALES
DU PROGRAMME D’AFFILIATION

Dernière mise à jour: 16mai2024

Les présentes Conditions générales du Programme d’affiliation (le «Contrat») régissent le Programme d’affiliation de la marque VivatBet exploité par l’agence (la «Société») pour le compte de P.H. PRIMARY OÜ, une société constituée en vertu des lois de la République d’Estonie, numéro d’enregistrement: 16046808 (l’«Opérateur») conformément au contrat d’agence. En participant au Programme d’affiliation, toute personne physique ou morale (ci-après dénommée l’«Affilié») s’engage à respecter les Conditions générales énoncées dans le présent Contrat.

1. Définitions

Les termes utilisés dans le présent accord ont la signification suivante:

Matériel publicitaire ou publicité – informations approuvées par la Société et distribuées dans les Ressources de l’Affilié, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, les graphiques, les fichiers audio et vidéo destinés à un public indéterminé dans le but d’attirer l’attention sur la Marque.

Compte d’affilié – compte/profil personnel d’un affilié dans le programme d’affiliation sur le site Web.

Programme d’affiliation – forme de collaboration entre la Société et l’Affilié dont l’objectif principal est la promotion et la mise en avant de la Marque via Internet, selon les Conditions générales définies dans le présent Contrat.

Marque – «VivatBet», y compris ses produits, services, marques commerciales et droits de propriété intellectuelle associés.

Commission – une rémunération perçue par l’Affilié sur la base du bénéfice généré par la Marque grâce à l’activité de l’Utilisateur. Le taux de la Commission est défini soit sur le Compte d’affilié, soit dans d’autres documents conclus par les Parties.

Informations confidentielles - toutes données, documents, logiciels, informations ou autres éléments relatifs à l’Opérateur, à la Société et à la Marque, qui sont divulgués à l’Affilié ou acquis par celui-ci dans le cadre du Programme d’affiliation.

Partie désigne séparément la Société et l’affilié, et les désigne ensemble sous le terme «Parties».

Lien de parrainage – un lien vers le site Web comportant l’identifiant unique de l’Affilié.

Ressource – toute ressource sur Internet exploitée et/ou détenue par l’Affilié, y compris, mais sans s’y limiter, un site Web, un compte sur les réseaux sociaux ou une messagerie instantanée.

Utilisateur – une personne nouvellement inscrite par l’Affilié sur le Site Web, qui par la suite s’inscrit en tant que joueur et effectue son premier dépôt sur le site Web.

Sites Web – www.vivatbet.ee; www.vivatbet.com.ee; www.vivatbet.eu; www.vivatbet.com.

2. Conditions générales du Programme d’affiliation

2.1. En ouvrant un Compte d’affilié, celui-ci accepte les Conditions générales énoncées dans le présent Contrat. Le présent Contrat est valable jusqu’à la suppression ou la suspension du Compte d’affilié, ce qui constituera la résiliation du Contrat.

2.2. Les Parties reconnaissent que les conditions de coopération supplémentaires prévues dans le cadre du présent Programme d’affiliation seront définies dans l’Ordre d’insertion correspondant (l’«OI»), qui fait partie intégrante du Contrat. Dans le cas d’un conflit entre les conditions du Contrat et celles spécifiées dans le présent OI, les conditions de l’OI prévaudront.

2.3. L’Affilié peut être une personne physique âgée d’au moins 21ans ou une personne morale légalement constituée et jouissant de la pleine capacité juridique. La Société est habilitée à demander des documents supplémentaires pour vérifier l’affiliation, que l’Affilié devra fournir dans les 5jours ouvrables suivant la réception de cette demande.

2.4. Au moment de la création du Compte d’affilié, l’Affilié doit fournir à la Société des données personnelles, y compris, mais sans s’y limiter, son nom complet, une adresse e-mail et un numéro de téléphone. La Société procède au traitement de ces données personnelles conformément aux conditions spécifiées dans la Politique de confidentialité.

2.5. L’affilié est entièrement responsable de la sécurité et de la conservation de ses identifiants de connexion et de son mot de passe. La Société ne sera pas responsable en cas de perte de données personnelles par l’Affilié, ni en cas de transfert non autorisé de ces données à des tiers.

2.6. L’Affilié est autorisé à s’inscrire au Programme d’affiliation une seule fois et toute réinscription, inscription en tant que sous-affilié, etc. est strictement interdite par la Société.

2.7. L’Affilié a la possibilité de mettre fin à sa participation au Programme d’affiliation en supprimant son Compte d’affilié, en contactant l’équipe d’assistance de la Société par e-mail à l’adresse: support@vivatbet.partners ou en contactant directement un gestionnaire de la Société.

2.8. Si l’Affilié viole l’une de ses obligations, la Société se réserve le droit unilatéral de mettre fin à la coopération dans le cadre du Programme d’affiliation en bloquant le Compte d’affilié dans les conditions prévues dans le Contrat.

2.9. La Société se réserve le droit de modifier périodiquement le présent Contrat. Le maintien de la participation au Programme d’affiliation suite à ces modifications vaut acceptation du Contrat modifié par l’Affilié.

3. Utilisation du matériel publicitaire

3.1. L’Affilié devra fournir à la Société les services de publicité et de promotion, qui comprennent l’utilisation du Matériel publicitaire sur la Ressource, pour lesquels la Société s’engage à verser la Commission conformément aux modalités fixées.

3.2. L’Affilié ne doit utiliser que le Matériel publicitaire qui a été vérifié, fourni et approuvé par la Société et qui contient le lien de parrainage. Le lien de parrainage pourra être créé par l’Affilié via son Compte d’affilié ou fourni à l’affilié par le gestionnaire de la Société.

3.3. Si l’Affilié crée du Matériel publicitaire afin de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat, il devra obtenir l’accord préalable de la Société avant de pouvoir l’utiliser.

3.4. L’Affilié doit se soumettre scrupuleusement à toutes les lois applicables dans le pays où le Matériel publicitaire est utilisé, ainsi qu’aux exigences des autorités réglementaires et aux normes éthiques. L’Affilié est l’unique responsable du contenu du Matériel publicitaire et de la Ressource qui l’héberge.

3.5. L’Affilié accepte de vérifier régulièrement la pertinence et l’exactitude du Matériel publicitaire affiché au sein de la Ressource et mettra à jour et/ou remplacera le Matériel publicitaire non pertinent. Le Matériel publicitaire inapproprié comprend, sans s’y limiter:

• des conditions ou descriptions incorrectes pour les promotions, bonus et offres spéciales;
• des visuels obsolètes;
• du Matériel publicitaire comportant des logos obsolètes de la Société;
• du Matériel publicitaire qui utilise la Marque, mais contient des liens vers les sites Web concurrents.

3.6. L’Affilié certifie que le Matériel publicitaire est soumis à des restrictions d’âge et n’est pas diffamatoire, illégal, nuisible, menaçant, obscène, raciste ou ethniquement intolérant, ou autrement répréhensible ou discriminatoire, violent, politiquement incorrect, ou de quelque manière que ce soit contraire ou portant atteinte aux droits de la Société ou de tiers.

3.7. L’Affilié ne peut exercer les obligations prévues dans le Contrat d’une manière qui, selon l’avis raisonnable de la Société, est ou pourrait être préjudiciable ou diffamatoire pour l’Opérateur, la Société et/ou la Marque, ou illégale ou contraire aux lois en vigueur. L’Affilié veillera à ce que ni lui-même, ni aucun de ses administrateurs, employés, agents ou autres membres du personnel ne fassent de déclarations diffamatoires ou dénigrantes, ni ne participent à des activités qui sont ou pourraient être dénigrantes ou préjudiciables à la réputation, à l’image ou à la bonne volonté de l’Opérateur, de la Société et/ou de la Marque, ou de toute société affiliée ou prédécesseur.

3.8. L’Affilié a l’interdiction d’utiliser du trafic motivé, défini comme le trafic généré par des publicités offrant des récompenses pour l’inscription sur le Site Web.

3.9. La Société décline toute responsabilité à l’égard des réclamations de tiers liées au Matériel publicitaire, aux Ressources et à la violation du Contrat par l’Affilié.

3.10. Le Matériel publicitaire ne doit pas être utilisé par l’Affilié au nom de l’administration, des dirigeants, des employés ou d’autres personnes liées à l’Opérateur et/ou à la Société.

3.11. L’Affilié a l’interdiction formelle d’utiliser des personnes, des moyens, des dispositifs ou des arrangements pour commettre une fraude, enfreindre toute loi applicable, interférer avec d’autres affiliés ou falsifier des informations en rapport avec les parrainages via le lien de parrainage ou la rémunération de la commission, ou de dépasser son niveau d’accès autorisé au Programme d’affiliation. Ces actes incluent, sans s’y limiter:

• l’utilisation de spams, de publicités contextuelles et de formats publicitaires tels que les pop-under et les pop-up pour remplir l’obligation énoncée dans le Contrat;
• la proposition à l’Utilisateur potentiel des incitations financières ou autres, à l’exception des programmes publicitaires standard fournis par la Société dans le cadre du Programme d’affiliation ou avec l’accord préalable de la Société.
• l’utilisation du lien de parrainage personnel pour créer un compte joueur sur le Site Web;
• l’utilisation de cookie stuffing;
• l’utilisation de tout modèle d’attribution après affichage pour la promotion de la Marque.

La Société déterminera à sa seule discrétion si une activité est frauduleuse.

4. Sources de trafic

4.1. L’Affilié doit communiquer des informations complètes, pertinentes et exactes sur les sources de trafic utilisées pour remplir ses obligations dans le cadre du Programme d’affiliation.

4.2. La Société assure la surveillance et le contrôle des sources de trafic utilisées par l’Affilié afin de garantir le respect de toutes les obligations découlant du Programme d’affiliation. Tout au long de la durée de la participation au Programme d’affiliation, la Société se réserve le droit de demander des preuves des sources de trafic.

4.3. L’Affilié sera entièrement responsable de toute dissimulation intentionnelle ou fausse déclaration concernant les sources de trafic. En cas de dissimulation ou de fausse déclaration, la Société se réserve le droit de revoir les conditions du Contrat et de l’Ordre d’insertion (OI) correspondant, et/ou de suspendre le compte de l’Affilié.

5. Droits de propriété intellectuelle

5.1. Dans la mesure nécessaire des obligations de l’Affilié en vertu des présentes Conditions générales, l’Affilié se voit accorder une licence non exclusive et libre de droits pendant la durée du Programme d’affiliation pour utiliser les marques commerciales, logos et autres Propriétés intellectuelles fournis par la Société/créés par l’Affilié pour l’exécution du présent Contrat. Toute utilisation de ces Propriétés intellectuelles à des fins autres que celles spécifiées dans le présent Contrat est strictement interdite.

5.2. L’Affilié est tenu de se conformer à toutes les demandes raisonnables de la Société concernant l’utilisation des Propriétés intellectuelles. Ces utilisations des Propriétés intellectuelles concédées à l’Affilié ne sauraient être interprétées comme conférant à l’Affilié un quelconque droit de propriété sur les Propriétés intellectuelles, dont la Société conserve l’intégralité des droits. À la demande de la Société, l’Affilié devra retirer sans délai tout matériel d’Affilié qui, selon la Société, ne respecte pas les conditions du présent Contrat.

5.3. L’Affilié devra préalablement obtenir l’accord écrit de la Société pour utiliser le Matériel publicitaire créé par l’Affilié dans le cadre du Contrat. L’Affilié n’aura pas à recevoir l’accord de la Société mentionnée ci-dessus si le Matériel publicitaire a été fourni par la Société.

5.4. Si l’Affilié produit du Matériel publicitaire dans le cadre du présent Contrat, qu’il utilise ou non les logos, les conceptions ou toute autre Propriété intellectuelle de l’Opérateur, sauf accord contraire entre les deux Parties, ledit Matériel publicitaire sera cédé à la Société dès sa création. La Commission prendra en charge les frais liés à la production et au transfert de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce Matériel publicitaire.

5.5. La Ressource ne doit pas donner l’impression que la Ressource est liée et/ou gérée par l’Opérateur.

5.6. L’Affilié a une interdiction formelle de copier, reproduire ou imiter l’apparence visuelle du Site Web et de la Marque de quelque manière que ce soit, pendant la durée et après la fin du Programme d’affiliation.

5.7. L’Affilié s’engage à ne pas utiliser la Marque dans des noms de domaine ou dans une partie de noms de domaine, sur des pages Web, dans des applications mobiles, des marques déposées, des pages et/ou des groupes sur les réseaux sociaux, ni de toute autre manière susceptible d’entraîner une ressemblance avec l’Opérateur et/ou la Marque.

5.8. L’Affilié a l’interdiction d’acquérir, d’enregistrer ou d’utiliser des mots-clés, des requêtes de recherche ou d’autres identifiants pour des systèmes de recherche, des portails, des services publicitaires ou des services similaires qui ressemblent à la Marque.

6. Confidentialité

6.1. L’Affilié accepte:

• de préserver la confidentialité des Informations confidentielles;
• de ne pas divulguer les Informations confidentielles à un tiers sans l’accord écrit préalable de la Société;
• d’utiliser les Informations confidentielles uniquement en vue de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat.

6.2. En cas de résiliation du Programme d’affiliation, l’Affilié devra restituer à la Société et/ou détruire tous les documents contenant des Informations confidentielles.

6.3. Les obligations de l’Affilié par rapport aux Informations confidentielles resteront en vigueur après la résiliation du Programme d’affiliation et/ou la résiliation du présent Contrat.

7. Commission

7.1. Le montant de la Commission de l’Affilié est calculé en fonction des revenus générés par l’Utilisateur pour la Société, inscrit sur le Site Web via le lien de parrainage. Le taux de la Commission ainsi que le mode de paiement seront déterminés par les Parties dans l’OI correspondant et/ou sur le Compte d’affilié.

7.2. La Société se réserve le droit de modifier les conditions de calcul du montant des Commissions de l’Affilié en fonction des résultats et des performances obtenus dans le cadre du Programme d’affiliation. La Société devra avertir l’Affilié des modifications susmentionnées via le Compte d’affilié et/ou les coordonnées fournies lors de l’inscription au Programme d’affiliation.

7.2. La Société reverse la Commission à l’Affilié sur la base des modalités de paiement définies dans l’OI correspondant et des factures émises par l’Affilié. Les Parties acceptent que les données statistiques de la Société issues du Compte d’affilié soient utilisées à des fins de facturation.

7.3. Les Parties acceptent que le paiement de la Commission soit effectué mensuellement selon les conditions NET30 ou d’autres conditions définies dans l’OI correspondant.

7.4. La Société reverse les Commissions à l’Affilié dès qu’un seuil de 500,00€ (cinq cents euros) (la «Commission minimum») est atteint. Si l’Affilié ne réussit pas à atteindre ce seuil minimum au cours d’une période donnée, le montant de la Commission impayée sera reporté à la période de paiement suivante jusqu’à ce que l’exigence de Commission minimum soit satisfaite.

7.5. La Société se réserve le droit de bloquer la Commission en cas de pannes techniques imprévues/retards dans le Programme d’affiliation et/ou pendant le processus de vérification des sources de trafic par la Société.

8. Responsabilité

8.1. L’Affilié accepte d’indemniser et de décharger la Société et ses clients, ainsi que ses agents, dirigeants, administrateurs et employés respectifs, de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation de tiers et de toute obligation, procédure, perte, dommage et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de tout fait réel ou allégué: (a) violation des obligations de l’Affilié en vertu du présent Contrat; ou (b) allégation selon laquelle les actions de la Société concernant le présent Contrat enfreignent la loi ou la réglementation applicable, ou les droits d’un tiers (y compris, sans s’y limiter, les droits de Propriété intellectuelle, les droits de publicité ou de confidentialité, ou les droits individuels de contrôler l’utilisation et la divulgation des données personnelles).

8.2. Si l’Affilié enfreint les dispositions de la section 3 du Contrat, la Société enverra à l’Affilié une notification lui demandant de modifier l’utilisation du Matériel publicitaire dans un délai de 2 (deux) jours calendaires à compter de l’envoi de cette notification. À défaut, la Société pourra bloquer le Compte d’affilié.

8.3. Si l’Affilié enfreint toute autre disposition du Contrat, la Société peut bloquer le Compte d’affilié.

8.4. Si la Société décide de bloquer le Compte d’affilié, cette mesure entraînera la résiliation du Contrat et aucune commission due à l’Affilié ne sera versée.

8.5. Le programme d’affiliation et ses liens, ainsi que les produits et services fournis dans ce cadre, sont fournis à l’affilié «tels quels». Hormis les cas mentionnés explicitement dans ce document, la Société décline formellement toute garantie, expresse, implicite ou légale, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon, ainsi que toute garantie découlant de la conduite habituelle, de l’usage ou du commerce. La Société ne saurait garantir que le Programme d’affiliation ou les liens répondront aux exigences spécifiques de l’Affilié, ni que le fonctionnement du Programme d’affiliation ou des liens sera exempt d’erreurs ou d’interruptions. La Société décline toute responsabilité pour tout acte ou omission d’un client ou pour ses produits ou services. La Société ne garantit en aucun cas que l’Affilié percevra un montant spécifique de Commission.

8.6. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité ou du dysfonctionnement des liens, des sites Web du programme, des défaillances techniques, des erreurs informatiques, de la corruption ou de la perte d’informations, ou de tout autre préjudice, dégât ou perturbation de quelque nature que ce soit échappant au contrôle raisonnable de la Société. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, corporel ou moral, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits ou d’opportunités commerciales, même si ces dommages sont prévisibles et que la Société en ait été informée ou non. La responsabilité cumulée de la Société envers l’Affilié, pour toutes les causes d’action et toutes les théories de responsabilité, sera limitée et ne dépassera pas les montants versés à l’Affilié par la Société au titre de la Commission au cours des deux (2) mois précédant la plainte.

9. Règlement des litiges

9.1. Les Parties s’engagent à régler tout litige découlant du présent Contrat par voie de négociations menées de bonne foi afin de parvenir à un accord.

9.2. L’Affilié conserve le droit de déposer une réclamation contre les décisions de la Société en communiquant avec les représentants de la Société. La Société étudiera la réclamation de l’Affilié dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la réception. La Société se réserve le droit de refuser la réclamation de l’Affilié si les preuves démontrant le non-respect du présent Contrat sont insuffisantes.

9.3. Les Parties conviennent que le présent Contrat est régi par le droit de la République d’Estonie et que les tribunaux de la République d’Estonie sont seuls compétents pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci.

10. Divers

10.1. L’Affilié déclare et garantit par la présente que le présent Contrat constitue une obligation légale, valide et contraignante, applicable à l’Affilié conformément à ses conditions, et que l’Affilié a le pouvoir de signer le présent Contrat. Conformément aux autres conditions générales du présent Contrat, la Société déclare et garantit qu’elle ne violera pas sciemment les lois, règles ou réglementations applicables à ses activités commerciales ou à ses produits ou services exclusifs.

10.2. Si une quelconque disposition du présent Contrat est jugée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur et la partie invalide de toute disposition sera considérée comme modifiée dans la mesure nécessaire pour remédier à cette invalidité tout en conservant l’intention initiale des Parties.

10.3. Chaque Partie du présent Contrat est un entrepreneur indépendant vis-à-vis de l’autre Partie pour toutes les questions découlant du présent Contrat. Aucune disposition des clauses ci-dessus ne saurait être interprétée comme établissant un partenariat, une coentreprise, une association ou une relation d’emploi entre les Parties.

10.4. En participant au Programme d’affiliation, l’Affilié déclare et reconnaît avoir lu le présent Contrat dans son intégralité et accepte d’être lié par l’ensemble de ses Conditions générales. Si l’Affilié ne désire pas être lié par le présent Contrat, il ne doit pas soumettre de demande d’adhésion au Programme d’affiliation.

10.5. Si une personne consulte le présent Contrat au nom d’une entité commerciale, elle déclare par ce fait détenir la capacité juridique et l’autorité nécessaires pour lier ladite entité commerciale au présent Contrat.

10.6. La Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour le Contrat à tout moment et sans préavis. Toute rectification, modification, amélioration ou changement apporté au Contrat, y compris la mise à disposition par la Société de nouvelles fonctionnalités et ressources, sera soumis au Contrat. Le fait de continuer à utiliser le Programme d’affiliation après de telles modifications vaut acceptation de ces modifications par l’Affilié.